Au sein du local, objet du bail professionnel, doit être exercée une profession libérale, ou assimilées, ou encore d’association.
Il n’existe pas de législation spécifique au bail professionnel, c’est donc au Code Civil qu’il faut se référer.
Durée du bail professionnel
Le contrat de location professionnel est fixé à une durée minimum de 6 ans. Pour les contrats de plus 12 ans, il faut se tourner vers un notaire.
Loyer et dépôt de garantie
C’est aux différentes parties de s’entendre sur le montant du loyer lors de la conclusion du bail. Le loyer peut être fixe ou indexé sur l’indice du coût de la construction.
Le dépôt de garantie peut également être fixé librement par les parties. En revanche, en cas de litige, les tribunaux se référent aux usages qui limitent à 2 mois de loyer le montant du dépôt.
Sous location et cession
Le locataire d’un bail professionnel a parfaitement de droit de sous louer ou de céder son bail. Seule condition : que cette faculté ne lui soit pas formellement interdite par une clause du dit bail.
Dénonciation du bail professionnel
Le locataire à la possibilité de dénoncer le bail à tout moment. Toutefois, il doit respecter un délai de préavis de 6 mois qu’il faut notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.
La procédure est le même qu’en cas de refus de renouveler le bail. Pour sa part, le propriétaire est tenu pour toute la durée du bail. Cependant, il peut en refuser le renouvellement.
Renouvellement du bail professionnel
En cas de refus de renouvellement du bail professionnel par le propriétaire bailleur, celui-ci doit également le notifier au locataire 6 mois avant l’échéance du bail.
Dans le cas où aucune notification n’est reçue par le locataire, le bail est tacitement reconduit pour au moins 6 ans supplémentaires.
Précisions
Avant la conclusion d’un bail professionnel, pensez à vérifier auprès de la mairie (où préfecture de Paris), que le local est bien affecté à l’exploitation d’une activité professionnelle.
Vérifiez également l’affectation du bail par rapport au règlement de copropriété.
