Le 21 octobre 2014, puis le 28 octobre 2014, deux députés ont posé une question écrite à l’assemblée nationale au ministre des finances, Monsieur Sapin, concernant l’imposition des transactions immobilières entre particuliers.
Ils estiment en effet que le mécanisme des annonces gratuites en ligne constitue une concurrence déloyale vis-à-vis des agents immobiliers.
Il convient de préciser que les agents immobiliers ont des honoraires assujettis à la TVA. Or, les transactions immobilières entre particuliers ne sont pas assujettis à cet impôt.
Pour certains députés, il s’agit donc d’un marché parallèle.
Le manque à gagner pour l’état pourrait s’élever à plus de 300 millions d’euros. Ce calcul a été réalisé sur la base d’un honoraire moyen d’un agent immobilier de 6.000 €, multiplié par le nombre d’annonces sur le plus gros site dans ce domaine.
Par ailleurs, selon ces députés, il y aurait des abus en la matière, puisque des particuliers propriétaires vendraient ou loueraient plusieurs logements, uniquement via des sites internet.
Ils agissent ainsi en agents immobiliers déguisés, en louant des biens via une SCI sur des sites d’annonces, et en pratiquant illégalement des frais de dossier.
Grace à internet, ces pratiques se seraient professionnalisées.
A noter que les agents immobiliers utilisent aussi internet pour leurs transactions. D’ailleurs, 57% des français estiment qu’ils sont les mieux placés pour fournir des informations utiles et fiables sur le marché, selon un sondage IPSOS de juillet 2014.
Les agents immobiliers apportent ainsi une véritable valeur ajoutée.
Le gouvernement n’a pas encore répondu aux députés précités. Il reste donc à savoir si internet empiète réellement sur le métier d’agent immobilier.
