Notion d’usage
Cette notion relève du code de la construction et de l’habitation. Elle concerne le profil juridique d’un immeuble d’habitation qui peut faire l’objet de protection particulière dans certains cas.
Sachez que vous devez impérativement bénéficier d’une autorisation pour transformer un local d’habitation en local professionnel dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) (sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).
Cette autorisation s’obtient auprès de la commune dans lequel se situe le local. C’est au conseil municipal de fixer les conditions d’obtention de ces autorisations compte tenu de leur politique et de la situation de la commune en matière de logement.
Même partielle l’affectation d’un local d’habitation à un exercice professionnel est soumise à l’obtention de cette autorisation. Autorisation qui est généralement accordée, s’il s’agit de la résidence principale de la personne en faisant la demande et que l’activité qui va y être exercé ne revêt pas un caractère commercial.
Cependant, une autorisation n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’une activité professionnelle commerciale, exercée par les occupants du logement qui y réside en tant que résidence principale, à condition qu’il n’y ait aucune réception de clientèle ou de marchandise.
Notion de destination
La notion de destination relève, elle, du code de l’urbanisme et concerne donc ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, entrepôts,…).
La transformation d’un logement en local professionnel constitue un changement de destination et est soumis au contrôle de l’administration qui doit délivrer une autorisation d’urbanisme.
Si le changement de destination est suivi de travaux venant modifier la structure ou la façade de l’immeuble, l’obtention d’un permis de construire est nécessaire. Dans le cas ou les travaux sont légers une déclaration préalable suffit (aménagements intérieurs).
En revanche, pour l’Ile-de-France, si les locaux à vocation professionnelle affichent une surface supérieure à 1 000m2, un agrément doit être obtenu.
Cas particuliers
En plus des formalités administratives, d’autres démarches peuvent être nécessaires. Si le logement est situé au sein d’une copropriété, les copropriétaires doivent donner leur accords à cette transformation. De la même manière que pour un logement loué, le bailleur doit délivrer un accord écrit.
