Durant le laps de temps qui sépare la signature du compromis de vente et l’acte notarié de vente, des vérifications sont réalisées par le notaire, lui permettant de contrôler les éléments d’informations prescrits par la loi.
On estime qu’actuellement, 25% des actes de vente ont une forme dématérialisée. Ainsi, les parties apposent leur signature sur une tablette devant le notaire.
L’acte de vente en la forme notarié est exigé pour les actes jugés dangereux par la loi, tels que notamment les ventes de logement, de terrains, de terres agricoles, etc.
Ce type d’acte offre une protection aux consommateurs, ainsi qu’un intérêt pratique certains, à savoir la fiabilité de la transaction.
Parmi les obligations légales, expliquant le délai de trois mois entre la signature du compromis de vente, et l’acte de vente notarié, on trouve notamment la purge du droit de préemption urbain. Cette purge est obligatoire avant la signature devant notaire.
Cette obligation consiste à adresser à la commune une déclaration d’intention d’aliéner un bien immobilier. La commune dispose alors de deux mois pour décider si elle envisage ou non de préemption le bien. Au bout de deux mois de silence, l’acte pourra être signé avec l’acheteur.
Par ailleurs, le notaire est tenu de vérifier les renseignements qui seront inscrits dans l’acte de vente (rubrique “origine de propriété”). L’idée est de s’assurer que le vendeur est bien propriétaire du bien, et que son titre de propriété ne pourra pas être contesté.
En outre, le notaire va vérifier si le bien a été hypohéqué, ou a fait l’objet d’une inscription de privilèges. Dans ce cas, le notaire pourra retenir une partie du prix de vente du bien pour régler les créanciers.
Parmi les autres obligations du notaire, celui-ci est tenu de contacter le syndic de l’immeuble pour connaître la situation financière du vendeur au regard des charges de copropriété.
Une fois ces obligations réalisées, les parties passeront alors à la signature de l’acte notarié.
L’acheteur sera tenu de régler les frais d’acte de vente, ainsi que les droits de mutations fiscaux et les droits d’enregistrement.
Ces frais, comprenant les émoluements du notaire, représentent grosso modo 10% du prix de vente du bien immobilier.
S’agissant de l’acte de vente, il ne sera pas remis immédiatement aux parties. L’acheteur recevra une attestation de propriété, et recevra quelques mois plus tard une copie de l’acte de vente.
L’original de l’acte de vente se trouvera dans l’étude notariale.
Si l’acheteur égare sa copie de l’acte, il aura la possibilité d’en réclamer un autre exemplaire auprès du service de la publicité foncière, du lieu de situation du bien. Les frais seront de 14 euros pour un envoi par la poste.
Point à relever : il est possible de demander une copie de l’exemplaire au service de la publicité foncière, sans motif, et même pour tout bien appartenant à un tiers.
