En cas de revenus fonciers dus mais non encaissés, l’administration fiscale est en droit de les soumettre à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Ainsi, si un bailleur ne touche pas un loyer, par exemple en raison d’un retard, il se doit d’être réactif, car l’impôt est dû sur ces sommes non encaissées.
Cette décision de principe ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat qui a été rendu le 1er octobre 2015.
Selon le Conseil d’Etat, le bailleur est imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sur les loyers dus mais impayés.
C’est le cas, lorsque le bailleur n’apporte pas la preuve d’avoir réalisé des démarches pour recouvrer les loyers dus.
Ces démarches peuvent prendre la forme de la signification d’un commandement de payer par un huissier de justice par exemple.
En pratique, le propriétaire doit faire apparaître les loyers impayés, parmi ses revenus, et payer dessus l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de 15,5%.
Pour le juge fiscal, si le propriétaire ne réalise pas de démarches pour obtenir le paiement des loyers dus, le locataire aurait alors bénéficié d’un don, qui pourrait donc être soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Cet arrêt risque de rendre plus compliquées les relations entre les bailleurs et les locataires. Le propriétaire est en effet incité à accomplir des démarches contraignantes au moindre retard de paiement.
