Au regard de la loi, les deux concubins sont considérés et traités comme strictement étrangers l’un par rapport à l’autre. A titre d’exemple, un concubin n’hérite pas de son concubin, en cas de décès de ce dernier, à moins qu’ait été mis en place un testament protégeant intelligemment chacune des parties.
D’un point de vue fiscal, en cas de décès de l’un des concubins, l’autre sera taxé à hauteur de 60%, après déduction d’un faible abattement, sur la transmission du patrimoine (notamment immobilier).
Il existe cependant des options pour se protéger, en cas de décès de son concubin, qui ont un impact lors de l’achat d’un bien immobilier.
Tout d’abord, les deux concubins peuvent contracter ensemble un PACS.
Dans ce cas de figure, le concubin survivant sera exonéré des droits de succession, en cas de décès de son concubin. D’une manière générale, ce type de contrat est pratique, puisqu’il permet de bénéficier de l’avantage fiscal en matière de donations et successions, applicable aux époux.
Le concubin survivant bénéficie également de la possibilité de demander en justice l’attribution préférentielle du logement.
En dehors du PACS, les concubins peuvent conclure ensemble une convention d’indivision.
Ce type de convention prévoit généralement que les deux concubins deviennent copropriétaires indivis du bien immobilier. Dans l’acte, est généralement précisé la proportion exacte de la participation de chaque concubin. Généralement, il est recommandé aux concubins de prévoir une répartition égale à la valeur de l’apport de chacun, pour éviter tout souci en cas de litige ultérieur.
Ce type de convention permet de bénéficier d’avantages fiscaux en matière de donation et succession. Toutefois, en cas de contrôle fiscal, si l’administration estime qu’il s’agit d’un montage aboutissant à une donation déguisée, le partage pourrait être remis en cause, avec une imposition à 60% de la succession.
Si un concubin considère qu’il a donné le plus en terme d’apports, il sera tenu d’en apporter la preuve, et de démontrer qu’il s’agissait non d’une libéralité donnée à l’autre concubin, mais d’un prêt.
A noter que d’un point de vue juridique, il y a l’adage suivant : “nul n’est tenu de rester dans l’indivision”. Par conséquent, l’un des concubins pourra décider à tout moment de vendre sa part.
Lors du décès de l’un des concubins, les héritiers se retrouveront en indivision avec le concubin survivant. Dans ce cas, ils pourront provoquer la vente du bien.
Il peut toutefois être prévu dans le cadre de la convention, signée devant notaire, qu’elle durera 5 ans, avec possibilité de renouvellement. Dans ce cas, la vente du bien et/ou le partage seront interdits pendant cette durée.
Autre solution intéressante : l’achat via une SCI.
Dans ce cas, chaque concubin apporte à la société un montant en numéraire suffisant pour couvrir le montant de la transaction.
C’est la SCI qui sera propriétaire eu bien, sachant que les concubins auront la qualité d’associés de la société.
En cas de décès de l’un des actionnaires, le concubin survivant sera protégé. De plus, la cession des parts sociales pourra être plus simple à gérer que la cession du bien immobilier (en fonction des clauses statutaires).
Enfin, nous signalons également l’existence du mécanisme dit de la “tontine”, qui permet à plusieurs personnes d’acheter en commun un bien. Dans le contrat, il sera prévu que le bien reviendra en pleine propriété au concubin survivant. Ce mécanisme peut être intéressant juridiquement pour se protéger en cas de décès de son conjoint.
Quelque soit le mécanisme envisagé, nous ne serons que trop vous recommander de faire appel à votre conseil juridique, pour obtenir des informations sur le mécanisme le plus adapté à votre situation personnelle.
