La loi sur le logement a été publiée le 24 mars 2014, et les notaires sont particulièrement inquiets.
Cette loi a en effet complexifié fortement les règles applicables lors de la vente d’un logement.
Selon cette loi, il est désormais obligatoire que le vendeur fournisseur des documents sur l’état de la copropriété, au moment de la signature de la promesse de vente. Cette obligation a pour objet d’offrir une meilleure protection à l’acquéreur.
Si l’on en croit la FNAIM, les documents requis pourraient parfois peser près d’un kilo.
Les pièces en question sont financières (les charges de copropriété depuis deux ans, ainsi que les sommes restants dues par le cédant), juridiques (le réglement de copropriété notamment), ainsi que techniques (en particulier, le carnet d’entretien de l’immeuble).
A priori, ce n’est qu’un débuat. En effet, d’ici la fin de l’année, une série de documents sera ajoutée, telle que notamment la fiche synthétique de copropriété.
Par ailleurs, certains documents, qui étaient exigés avant la parution de la loi le jour de la signature de l’acte authentique de vente, sont désormais à fournir immédiatement. Il s’agit des “états datés”. L’avantage antérieurement était que le vendeur et le syndic de copropriété disposaient d’un délai pour réunir ces documents, dans l’optique de la rédaction de l’acte authentique de vente. Les professionnels de l’immobilier doivent désormais s’adapter en urgence.
Du coup, les notaires font savoir qu’ils courent désormais après les documents, retardant ainsi les signatures des promesses de vente d’appartements. Cela abouti à un fort ralentissement du rythme des transactions.
Il faudrait désormais compter entre 3 semaines et 1 mois pour réunir les pièces exigées par la loi. Dans la mesure où le délai de rétraction de 7 jours pour l’acquéreur court à compter de la date à laquelle le dossier est complet, le vendeur s’expose à un risque par ce délai supplémentaire. Bien entendu, il est possible de signer un avant-contrat, avant même que les pièces soient réunies, mais le vendeur s’exposerait alors au désistement de l’acquéreur, et ce pendant plusieurs semaines.
Les syndics ne réagissent pas tous de la même façon face à la réunion des documents exigés par la loi. De surcroît, la recherche de documents est payante. Ces honoraires peuvent atteindre entre 250 et 700 euros (avec un plafonnement prévu pour la fin de l’année 2014).
A noter qu’en janvier 2015, les syndics mettront en place un site extranet de copropriété. Cela permettra de simplifier l’accès aux documents exigés par la loi.
