La loi sur la transition énergétique a été validée le 13 août par le conseil constitutionnel.
Celui-ci a toutefois censuré l’article imposant au propriétaire d’un logement de réaliser des travaux d’isolation avant de le vendre.
Cette mesure devait entrer en vigueur à compter des ventes réalisées en 2030. Elle a donc été jugée contraire à la Constitution.
Selon le Conseil Constitutionnel, les conditions et modalités de l’atteinte au droit de propriété n’étaient pas suffisemment définies dans l’article de la loi sur la transition énergétique.
Le gouvernement a pour objectif la rénovation de 500.000 logements par an à compter de 2017.
Cet objectif pourrait être rendu plus compliqué par cette censure.
Les autres articles censurés par le Conseil Constitutionnel concerne notamment le gaspillage alimentaire (interdiction pour les grandes surfaces de jeter de la nourriture). Ces articles ont été censurés pour des raisons procédurales.
Vous envisagez de vendre votre logement. Celui-ci pourrait être cédé à un prix plus avantageux si vous réaliser des travaux de rénovation énergétique et/ou d’isolation.
Dans ce cas, nous vous recommandons de consulter le site Norme-BBC.fr, qui vous permet d’obtenir 5 devis gratuits pour vos travaux de rénovation.
