Les locations en meublée et les locations vides bénéficient d’un cadre juridique commun, couvrant notamment les règles en matière de frais d’agence, de charges locatives ou encore de montant du loyer.
Par contre, la spécificité de la location en meublée entraine la nécessité de respecter des règles spécifiques, tenant notamment au mobilier obligatoire dans le logement.
Ainsi, une locaton en meublée implique qu’elle porte sur un logement muni du mobilier nécessaire à l’habitation. Si cette règle n’est pas respectée, cette location peut être requlifiée de location nue.
Ce cas de figure entrainerait une insécurité juridique, puisque ce serait les règles de la location nue qui s’appliquerait dans l’hypothèse de la résiliation du contrat de bail.
Quel est le mobilier obligatoire dans le logement loué en meublé ?
La loi Alur du mois de mars 2014 a posé une règle de principe selon laquelle le logement doit être équipé du mobilier suffisant et nécessaire pour vivre dans des conditions convenables. A cet égard, l’article de loi fait référence aux exigences de la vie courante.
C’est le décret n°2015-981 en date du 31 juillet 2015 qui inventorie la liste des éléments de mobilier obligatoires.
Ainsi, depuis le mois de septembre 2015, les éléments suivants doivent se trouver dans le logement loué en meublé : la literie, comprenant une couette ou une couverture, des plaques de cuisson, un réfirgérateur couplé à un congélateur, un dispositif permettant d’occulter les fenêtres dans la chambre à coucher, un four (ou un four à micro-ondes), l’équipement en vaisselle permettant de prendre ses repas, une table, des chaises, des ustentiles de cuisine, du luminaire, des étagères pour le rangement, ainsi que le matériel adapté pour l’entretien du logement.
Il est utile de préciser que le décret vise expressément les logements loués en meublés à titre de résidence principale.
Par ailleurs, ce décret ne s’applique que pour les logements loués à compter de son entrée en vigueur (septembre 2015). Les anciens contrats de bail ne sont donc pas concernés par ces dispositions.
Bien entendu, c’est au propriétaire-bailleur qu’il convient d’acheter ce mobilier et ces équipements.
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