Les textes mettant en place l’encadrement des loyers à Paris sont actuellement si flous, qu’il existe une véritable incertitude juridique quand à son application.
Sur Paris, 25.000 loyers sont inférieurs au loyer de référence minoré. Les propriétaires sont donc en droit de les réviser à la hausse. A l’opposé 60.000 loyers sont supérieurs au loyer de référence majoré. Ces derniers sont donc révisables à la baisse.
Le loyer de référence a été fixé par un arrêté préfectoral le 25 juin dernier. Paris est découpé en 14 zones géographiques, chacune ayant son loyer de référence. Ce loyer varie en fonction de l’âge du bâtiment, du type de location et du nombre de pièces.
Chaque année, le loyer de référence sera modifié, et ce, en fonction de calculs réalisés par l’observatoire des loyers (OLAP).
Pour les 60.000 loyers supérieurs au loyer de référence majoré, environ 2/3 concernent des baux en cours. Le tiers restant concerne des locataires qui ont emménagés dans le courant de l’année en cours.
L’OLAP estime qu’un tiers des nouveaux locataires pourront bénéficier d’une baisse de loyer, pouvant atteindre jusqu’à 50 euros. Un second tiers pourra bénéficier d’une baisse comprise entre 50 et 100 euros, et le tiers restant pourra bénéficier d’une baisse supérieure à 100 euros.
Ce sont les chambres de bonne et les appartements hauts de gamme qui devraient principalement connaître une révision à la baisse des loyers.
Le loyer de référence varie en fonction du nombre de pièces. Or, en droit français, il n’existe aucune définition juridique de ce qu’est une pièce. Cela risque donc de créer du contentieux, et ce sont les juges qui devront trancher ce type de potentiel litige à venir.
Pour obtenir la baisse de son loyer, le locataire doit proposer une révision cinq mois avant la fin de la période triennale. Du côté du bailleur souhaitant une révision à la hausse du loyer, il doit en faire part au locataire 6 mois avant le renouvellement triennal.
