Une fois le compromis de vente signé, et même après l’expiration du délai de rétractation dont dispose l’acquéreur, la réalisation de la transaction n’est pas entièrement assurée.
Il peut en effet arriver que le compromis contienne une condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier. Cette clause permet à l’acheteur de mettre un terme au processus de vente, s’il ne trouve pas un prêt.
Ainsi, le vendeur a une épée de damoclès au dessus de sa tête, jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif.
Pour réduire ce risque, il convient d’apporter un maximum de précision dans la rédaction de la clause suspensive.
Déjà, il est fortement recommandé de définir la caractéristique du prêt, et notamment sa durée, son montant, ainsi que son taux. Il est également conseillé d’apporter une précision sur le nombre de banques à contacter et préciser sur les demandes devront nécessairement faire l’objet de réponses.
Il est également judicieux d’encadrer les démarches de l’acquéreur. On peut ainsi limiter le délai de réalisation de la condition suspensive, afin d’éviter de perdre trop de temps.
L’acquéreur peut également être contraint de se justifier de ses démarches, dans un délai pré-défini.
Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt, malgré toutes ces précuations, le vendeur ne pourra pas faire grand chose. En particulier, le vendeur devra restituer à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation versée à la date du compromis de vente.
Si le refus de prêt est lié à une faute de l’acquéreur, qui n’a pas respecté les règles mentionnées dans le compromis, il est possible de lui appliquer une clause pénale, et conserver de surcroît l’indemnité d’immobilisation.
Ce sera à l’acquéreur de prouver dans ce cas qu’il a accompli les démarches conformes aux règles édictées dans le compromis de vente. Si l’acquéreur apporte cette preuve, le vendeur devra prouver la faute de l’acheteur.
En cas de refus du prêt, il est possible de prévoir que l’acheteur aura la faculté de renoncer à la condition supsensive. Cela permettra de réaliser la transaction sans recours à un crédit immobilier.
