Vous souhaitez transmettre votre patrimoine immobilier à vos héritiers (enfants ou petits-enfants notamment) ?
Vous pouvez anticiper votre succession pour transmettre votre patrimoine à des conditions avantageuses. Certains solutions sont d’ailleurs très simples à mettre en place, comme expliqué ci-après.
La transmission via la donation-partage
La donation est une technique permettant de transférer la propriété de son logement à un bénéficiaire désigné.
Cette opération, qui doit nécessairement être réalisée devant notaire, peut être réalisée en nue-propriété ou en pleine propriété.
D’un point de vue fiscal, la donation permet de bénéficier d’un abattement de 80.724 euros pour la part donnée à son époux (ou partenaire pacsée). Cet abattement est porté à 100.000 euros, pour les donations en ligne directe, par parent et par enfant. Autrement dit, les deux parents peuvent faire un don jusqu’à 200.000 euros à leur enfant unique, en exonération de droits de donation.
Cet abattement est renouvelable une fois tous les quinze ans.
La valeur du bien transmis à son héritier est fixée dans l’acte notarié au jour de la donation.
A noter qu’il n’existe pas un tel abattement en cas de donation à un concubin. Dans ce cas de figure, l’imposition est fixée à hauteur de 60%.
La transmission via une SCI
Il est possible de créer une société civile immobilière et lui faire apport de son bien immobilier à transmettre.
Dans ce cas, l’idée est de transmettre la nue-propriété des parts de la SCI à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit (qui permet de conserver la jouissance et les revenus du logement jusqu’à son décès).
Le montage consiste à donner les parts de la SCI à ses enfants (dans la limite de 100.000 euros par parent et par enfant) tous les 15 ans. Dans ce cas, la donation est exonérée de droits.
Au décès de l’usufruitier, les enfants bénéficieront de la propriété du patrimoine (via la SCI), sans régler des droits de succession.
La transmission via un testament
Rien ne vous empêche de faire un testament pour réaliser la tranmission de votre patrimoine immobilier à vos enfants.
Ceux-ci obtiendront alors la propriété le jour de votre décès, sans être assujetti à des droits de partage, qui représentent 2,5% de la valeur des biens transmis.
