Certains agents immobiliers défient la loi, en usant de pratiques abusives sur internet.
Le rapport rendu par la DGCCRF le 18 novembre 2014 fait état de pratiques commerciales douteuses de certains professionnels de l’immobilier.
Le gendarme de la concurrence a contrôlé 178 professionnels de l’immobilier. 62 d’entre eux ont reçu un avertissement, 48 une injonction, et 10 ont fait l’objet d’un procès verbal.
Ainsi, suite à ce contrôle, il est apparu que plus de 60% des agences immobilières contrôlées étaient hors la loi.
Voici quelques combines utilisées par les agences immobilières, qui constituent des fraudes à la loi.
Tout d’abord, certains agents immobiliers ne renseignent par leurs honoraires. Or, depuis la loi Alur, il est obligatoire d’indiquer sur les annonces de vente le taux d’honoraires pratiqué.
Si on se base sur les annonces publiées par le site Se Loger.com, on constate que de nombreuses agences ne mentionnent pas le pourcentage de leurs honoraires.
Certaines agences ne souhaitent pas rendre leurs honoraires publics, pour éviter qu’un concurrent ne propose un prix moins chers.
Une autre combine utilisée par des agents immobiliers consiste à faire payer le locataire, pour ne pas contrarier le bailleur.
Dans certains cas, les honoraires des agents peuvent aller jusqu’à la gratuité pour le bailleur, notamment lorsque celui-ci octroie un mandat de gestion à l’agence.
Dans ce type de situation, les agences font payer les honoraires au locataire plutôt qu’au bailleur. Or, depuis la loi Alur, les honoraires font l’objet d’un plafonnement au niveau du locataire, et doivent être du même montant pour le bailleur.
Le but des agents est d’attirer les bailleurs pour augmenter leurs mandats de gestion.
Autre combine particulièrement grave : bidonner le diagnostic de performance énergétique (DPE), ou carrément l’oublier.
La DGCCRF a ainsi constaté que certaines agences ne mentionnaient pas le DPE sur les annonces immobilières, ou indiquent “en cours de réalisation”.
Dans les cas les plus graves, les agences n’hésitent pas à falsifier le diagnostic, pour faciliter la vente ou la location de biens énergivores.
Parfois, les agences immobilières laissent en ligne des biens déjà loués ou vendus, pour attirer des clics de potentiels futurs clients.
Pour attirer des clients, les agences proposent une offre conséquente, même si le bien n’est plus à la vente ou à la location.
Une autre combine consiste à mentir sur la surface, faisant ainsi gonfler le prix du bien, et par voie de conséquence, les honoraires.
C’est d’autant plus vrai depuis que les honoraires des agents immobiliers sont fixés en fonction du nombre de mètres carrés du logement.
A noter que depuis la loi Alur, il existe un recours si la surface est inférieure à 5% ou plus par rapport à celle mentionnée dans le contrat de bail. Dans ce cas, le locataire peut obtenir une réduction de son loyer, qui sera proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de rester vigilant, lors de la consultation d’annonces immobilières éditées par des agences immobilières.
