Le 9 octobre 2014, Madame Pinel, ministre du logement, a affirmé son engagement à assouplir les modalités d’informations des acquéreurs d’un logement.
Elle a pris cet engagement devant le congrès de l’UNIS (union des syndicats de l’immobilier).
Elle a fait savoir être particulièrement sensible aux alertes lancées par les professionnels de l’immobilier, concernant l’impact négatif de la loi ALUR.
La Loi Alur est entrée en vigueur au mois de mars 2014, avec comme objectif de mieux informer les acquéreurs d’un logement sur l’état de santé du bien, ainsi que ses qualités. Cette information concerne non seulement le logement, mais également l’immeuble, ainsi que la copropriété.
A cet effet, une bonne dizaine de documents doit être annexée à la promesse de vente.
Les professionnels de l’immobilier ont critiqué cette mesure, qui est entrée en vigueur sans le moindre délai d’application. Même aujourd’hui, après 7 mois depuis son entrée en vigueur, les professionnels de l’immobilier ne sont pas encore tous à jour quant aux obligations découlant de cette loi.
Le réseau Century 21 a fait savoir récemment que cette loi avait des conséquences néfastes sur le marché, car elle entraînerait un allongement certain sur le délai des transactions. Dans certaines situations, ces allongements pourraient entrainer le blocage de la vente.
Madame Pinel devrait metre en place des mesures pour sécuriser juridiquement la notification des informations par voie dématérialisée. Cela limitera les lourdeurs de l’envoi d’un gros dossier par colis recommandé.
Par ailleurs, pour les lots secondaires d’habitation (garage, cave, parking), le texte devrait être assoupli.
Elle a également indiquer que les modalités d’annexion des documents devrait être allégée, et devrait accorder un délai aux professionnels pour s’organiser face à cette obligation.
