La loi dite Grenelle 2, en date du 12 juillet 2010, impose de mentionner le DPE dans toute annonce immobilière. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (article L.134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation).
Avant la publication de cette loi, le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, était uniquement mentionné dans le compromis de vente, en annexe. Dès lors, les acquéreurs du bien immobilier n’en prenaient connaissance que le jour de la signature de ce compromis.
Depuis le 1er janvier 2011, les annonces immobilières donnent une information claire sur la performance énergétique du bien immobilier, permettant ainsi de connaître sa consommation électrique.
L’objectif affiché derrière cette mesure est d’encourager les futurs acquéreurs à s’orienter vers les biens immobiliers les plus écologiques. Par ailleurs, cette mesure encourage également les vendeurs à mettre leur appartement ou leur maison aux normes, en matière environnementale.
Lorsque vous vous rendez dans une agence immobilière, vous pouvez consulter la performance énergétique du bien proposé à la vente ou à la location.
Il s’agit d’une étiquette proposant un code couleur, simple à comprendre.
Ainsi, un logement respectant les conditions écologiques bénéficiera d’une couleur vert foncé, alors qu’un bien ne les respectant pas, c’est à dire qui est gourmand en énergie, aura une couleur rouge.
Les logements sont ainsi classés suivant de nouveaux critères spécifiques, à savoir :
- D’une part, la consommation énergétique, qui est déterminée en kilowatt,
- D’autre part, l’émission de gaz à effet de serre.
Plusieurs études montrent qu’un bien immobilier neuf, sera classé dans la catégorie “B”, sachant qu’actuellement à Paris, les appartements sont plutôt dans les catégories E et F. Ces dernières catégories signifient que le coût en matière énergétique sera plus élevé.
En effet, plus on descend en catégorie, plus le coût énergétique augmente, alourdissant alors la facture.
Le DPE est établi par un professionnel. Il remet un document, ayant une durée de validité de 10 ans, qui doit être remis à l’acquéreur du bien immobilier.
Si ce document n’est pas remis à l’acheteur lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente, le notaire pourrait voir sa responsabilité engagée.
Dans la mesure où le DPE est désormais obligatoire dans les annonces immobilières, nous vous recommandons vivement, si vous envisagez de vendre ou de louer votre bien immobilier par ce biais, à réaliser un diagnostic de performance énergétique dès que possible, et à tout le moins, avant le dépôt de votre annonce.
A noter que l’absence de mention du DPE sur l’annonce immobilière n’est actuellement pas sanctionnée par la loi.
Si l’acquéreur a été trompé par l’absence de cette mention, il pourrait le cas échéant exercer un recours pour dol (article 1116 du code civil), en faisant valoir que les caractéristiques intrinsèques du bien immobilier étaient trompeuses.
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